1. Contexte et objectifs de mission
La mission conjointe de contrôle forestierréalisée du 29 juillet au 17 août 2014 dans les territoires de Kwamouth et Mushie, district des plateaux s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord qui lie l’Observatoire de la Gouvernance Forestière (OGF) en tant qu’Observateur Indépendant à la mise en application de la Loi forestière et de la Gouvernance (OI-FLEG) et le Ministère de l’Environnement Conservation de la Nature et Tourisme (MECNT).
La mission s’inscrit également dans le cadre du projet « Appui à la mise en œuvre d’une Observation Indépendante de la mise en Application des lois forestières en Afrique (République Démocratique du Congo, Congo et Côte d’Ivoire) », mise en œuvre en RDC par OGF sous la supervision de Field Legality Advisory Group (FLAG) et financé par la FAO dans le cadre de son programme UE FAO FLEGT.
Planifiée pour couvrir les activités d’exploitation forestière de la période allant de janvier 2012 jusqu’en août 2014, la mission avait notamment pour objectifs de :
* Vérifier la conformité des titres d’exploitation, y compris le respect de limites prescrites dans le plan d’aménagement (cartes de concessions, Assiettes Annuelles de Coupe et cartes d’exploitation forestière) ;
* Vérifier les normes techniques d’exploitation : marquage des billes et souches, diamètre minimum d’exploitation, permis de coupe, vidange des grumes en forêt, déclarations trimestrielles de coupe de bois, rapport d’exploitation, respect de volume, respect des normes EFIR ;
* Vérifier le respect des engagements pris dans les clauses sociales du cahier des charges ;
* Vérifier la régularité des preuves de payement de la redevance de superficie forestière et toute autre taxe dans le délai requis.**
2. Résultats (problèmes de gouvernance et indices d’infractions relevés)
Durant cette mission, l’OI a relevé d’une part des réels problèmes de gouvernance favorisant l’exploitation illégale, et d’autre part des cas de violation aux dispositions légales et règlementaires en vigueur en RDC par les exploitants forestiers, qui entravent la bonne gestion du secteur.
• De façon générale et pour ce qui concerne les faits de gouvernance, l’OI a notamment relevé un :
Non-respect des procédures judiciaires : de l’ensemble des PV établis (12 au total) aucun n’a été transmis à l’Officier du Ministère Public (OMP) compétent. Les agents assermentés ont, après leur mission sur le terrain, transmis à la place un rapport au Procureur Général de Bandundu. Il s’agit d’un vice de procédure ayant un impact négatif dans le traitement des dossiers judiciaires ouverts qui peut provoquer une perte considérable de temps et également s’il n’est pas redressé, engendrer un parallélisme d’actions judiciaires menée à la fois par le parquet et la DCVI.
o Contrôle forestier non conforme : L’OI a relevé durant cette mission que le contrôle tel que fait par les agents de la DCVI en mission allait au-delà des dispositions de l’arrêté 102/2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier. En effet, des investigations portant notamment sur les règlements d’ordre intérieur au siège d’exploitation ou de la formation des travailleurs au chantier d’exploitation sont des obligations légales pour l’exploitant mais qui ne relèvent pas de la compétence des inspecteurs de la DCVI commis au contrôle forestier.
o Conflit de compétence dans l’examen des dossiers de demande de coupe artisanale : dans la province visitée par la mission, les dossiers de demande des permis de coupe artisanale sont traités successivement par le coordonnateur provincial et par le Ministre provincial à l’ECNT, sur demande du gouverneur de province ; ceci enfreint la bonne gouvernance dans le secteur forestier.
• Concernant les cas de violation aux dispositions légales et règlementaires, les plus récurrentes sont :
o L’absence de documents d’exploitation au siège d’exploitation : sur les cinq exploitants visités par la mission, seuls deux exploitants détenaient des documents d’ailleurs en nombre incomplets à leurs sièges d’exploitation respectifs, les trois autres ne les détenaient pas du tout.
o Non-respect des normes techniques d’exploitation forestière : la quasi-totalité des exploitants ne se conforment pas aux règles techniques d’exploitation, c’est le cas notamment de la société TALA TINA où des faits tels que l’abattage non contrôlé, le non marquage des semenciers et arbres d’avenirou l’abattage d’arbres se situant sur une pente de 30° ont été relevés
o Non-paiement de la redevance de superficie forestière : aucune preuve de paiement de la redevance de superficie n’a été présentée par les exploitants à la mission et un manquement au paiement de la taxe d’abattage.
3. Recommandations de l’OI
De manière générale, L’OI recommande au niveau du MECNT:
Suite à cette série d’analyses, l’OI recommande ainsi au MECNT :
• Que les inspecteurs de la DCVI transmettent à l’Officier du Ministère Public tous les PV établis lors des missions de contrôle et adressent un rapport à l’autorité administrative comme le veut la procédure pénale et la loi forestière en vigueur ;
• Que le SG à l’ECN prenne une note rappelant aux agents de la DCVI leurs limites en matière de contrôle conformément aux textes de l’arrêté ministériel N°102/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 Juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier ;
• Que des moyens soient mis à disposition pour la rémunération des agents de l’administration commis au contrôle en général, et des superviseurs des territoires en particulier ;
• Que le Ministre à l’ECNT prenne des dispositions pratiques pour que les ACIBO soient délivrés dans le délai conformément à l’article 18 de l’arrêté 035/2006.
• Que le Ministre exige aux administrations forestières l’opérationnalisation des bordereaux de dépôt pour le stockage de bois.
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